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Titre Contrat d'assurance : mention obligatoire du délai de prescription biennale, Civ. 2e, 18 avr. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16 / 7553, 2 mai 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance