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Titre Logements sociaux : constitutionnalité de l'exercice par le préfet du droit de préemption, Cons. const., 26 avr. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16 / 7553, 2 mai 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction - Urbanisme