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Titre Prescription civile : effet interruptif et péremption d'instance, Civ. 1re, 10 avr. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16 / 7553, 2 mai 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile