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Titre L'inconventionnalité de l'article L. 224-8, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, note sous Civ. 1re, 9 avr. 2013
Auteur Mélina Douchy-Oudot
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16 / 7553, 2 mai 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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