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Titre La non-circulation des clauses attributives de juridiction dans les chaînes communautaires de contrats, note sous CJUE 7 févr. 2013
Auteur Sylvain Bollée
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16 / 7553, 2 mai 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1110