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Titre La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - Présentation générale
Auteur Tristan Azzi
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 11 / 7328, 13 mars 2008
Page 700-710
Mots-clés (matière)consommation contrefaçon droit de propriété internet procédure judiciaire procès propriété industrielle propriété intellectuelle réforme
Mots-clés (géographie)France Monde