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Titre Les mesures probatoires, provisoires et conservatoires
Auteur Jean-Christophe Galloux
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 11 / 7328, 13 mars 2008
Page 711-726
Mots-clés (matière)brevet contrefaçon droit commercial droit de propriété information procédure judiciaire propriété industrielle propriété intellectuelle
Mots-clés (géographie)France