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Titre Fonction normative de la responsabilité : le contrefacteur peut être condamné à verser au créancier une indemnité contractuelle par équivalent
Auteur Pierre-Yves Gautier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 11 / 7328, 13 mars 2008
Page 727-729
Mots-clés (matière)contrefaçon droit civil indemnité propriété intellectuelle responsabilité civile
Mots-clés (géographie)France