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Titre Unité ou idépendance des dispositions d'un article de loi
Auteur Christian Atias
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 23 / 7340, 12 juin 2008
Page 1561-1562
Mots-clés (matière)décision judiciaire législation loi propriété immobilière
Mots-clés (géographie)France