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Titre A la croisée des règlements Rome I et Rome II : la rupture des négociations contractuelles
Auteur Sylvain Bollée
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 31 / 7348, 11 septembre 2008
Rubrique / Thématique
Le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit "Rome I"
Page 2161-2164
Mots-clés (matière)contrat droit civil droit communautaire obligation
Mots-clés (géographie)France