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Titre L'étranger position procédurale de la personne morale en cas de défaut de pouvoir de son représentant
Auteur Christian Atias
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 32 / 7349, 18 septembre 2008
Page 2241-2244
Mots-clés (matière)droit pénal personnalité juridique procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France