Contenu de l'article

Titre Le nouvel article 2286, 4°, du code civil
Auteur Stéphane Piedelièvre
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 42 / 7359, 4 décembre 2008
Page 2950-2951
Mots-clés (matière)code créance droit civil prêt
Mots-clés (géographie)France