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Titre La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l'inclusion dans l'ordre juridique national de la règle d'équilibre des administrations publiques
Auteur Erice Oliva
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2013
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et finances publiques
Page 440