Contenu de l'article

Titre Où en est-on de la mise en œuvre de la jurisprudence Commune d'Olivet ?
Auteur Gilles Le Chatelier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 19, 3 juin 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1092
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrat délégation droit public indemnisation jurisprudence marché public
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France