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Titre 5 Le code général de la propriété des personnes publiques en 2013 : un long fleuve tranquille ?
Auteur Christine Maugüe et gilles Bachelier, conseillers d'Etat, présidents de sous-section au Conseil d'Etat
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 706 / mars 2013
Rubrique / Thématique
Études
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