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Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	n° 706 / mars 2013

Repère
- 3 Pour un nouvel usage des QPC en matière de concurrence - Martine Lombard, professeur à l' Université Panthéon - Assas (Paris II) p. 1
Études
- 5 Le code général de la propriété des personnes publiques en 2013 : un long fleuve tranquille ? - Christine Maugüe et gilles Bachelier, conseillers d'Etat, présidents de sous-section au Conseil d'Etat p. 3
- 6 Quand une déconcentration rend sans cause les engagements souscrits lors de la concentration - Daniel Crevel - Sander, juriste à la Direction Juridique d' EDF SA p. 12
Jurisprudence
- Énergie
  - Électricité
    - 10 Annulation des troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publiques d'électricité (TURPE 3) - Frédéric Aladjidi, rapporteur public p. 17
- Régulation
  - Conseil supérieur de l'Audiovisuel
    - 11 Le Conseil d'Etat, gardien vigilant de la réserve des membres du Conseil supérieur de l' Audiovisuel - Amadis Friboulet, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel p. 24
- Responsabilité
  - Responsabilité civile
    - 12 De l'obligation de résultat à l'obligation de sécurité de résultat - Mme Darret Gourgeon, conseiller référendaire p. 27
- Télécommunications
  - Antennes - relais
    - 13 deux juges pour une antenne - Camille Broyelle, professeur à l' Université Paris II p. 31