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Titre 6 Quand une déconcentration rend sans cause les engagements souscrits lors de la concentration
Auteur Daniel Crevel - Sander, juriste à la Direction Juridique d' EDF SA
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 706 / mars 2013
Rubrique / Thématique
Études
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