Contenu de l'article

Titre 14 Pouvoirs du propriétaire public versus liberté du commerce et de l'industrie ?
Auteur Marion Ubaud - Bergeron, professeur à l' Université de MontpellierI - CREAM (EA 2038)
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 707 / avril 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Domaine
  Domaine public
Page 25