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Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	n° 707 / avril 2013

Repère
- 4 Heurs et malheurs du quotient familial - Yves Gaudemet, professeur à l' Université Paris II (Panthéon - Assas) p. 1
Étude
- 7 L'"affaire" des suites de la fusion entre Canal Plus et TPS devant le Conseil d'Etat - Pascale Idoux, professeur à l' Université de Montpellier I p. 3
Chronique
- 1 Chronique annuelle 2012 de droit fiscal - Martin Collet, professeur à l' Université Panthéon - Assas (Paris II) p. 10
Jurisprudence
- Domaine
  - Domaine public
    - 14 Pouvoirs du propriétaire public versus liberté du commerce et de l'industrie ? - Marion Ubaud - Bergeron, professeur à l' Université de MontpellierI - CREAM (EA 2038) p. 25
- Environnement
  - Installations classées
    - 15 Suspension ou interruption du délai de caducité d'une autorisation d'exploiter une installation classée - Xavier De Lesquen, rapporteur public p. 28
- Expropriation
  - Déclaration d'utilité publique
    - 16 Contrôle du juge des déclarations d'utilité publique - Suzanne Von Coester, rapporteur public p. 33
  - Enquête publique
    - 17 Composition du dossier d'enquête - Suzanne Von Coester, rapporteur public p. 35
- Urbanisme
  - Lotissement
    - 18 Un document d'urbanisme qui interdit par principe les lotissement est illégal - Xavier De Lesquen, rapporteur public p. 38