Titre | 15 Suspension ou interruption du délai de caducité d'une autorisation d'exploiter une installation classée | |
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Auteur | Xavier De Lesquen, rapporteur public | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 707 / avril 2013 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Environnement Installations classées |
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