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Titre 18 Un document d'urbanisme qui interdit par principe les lotissement est illégal
Auteur Xavier De Lesquen, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 707 / avril 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
  Lotissement
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