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Titre Notes bibliographiques
Auteur Natasha Danelciuc-Colodrovschi, Jean-Louis Quermonne, Frédéric Rouvière
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 94, avril 2013 Varia
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 511-517
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_094_0511