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Titre Fouilles corporelles intégrales : application de la loi pénitentiaire, CE 6 juin 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 22 / 7559, 20 juin 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale