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Titre Le report du délai de forclusion de l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical (Soc. 27 févr. 2013)
Auteur Franck Petit
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 5 - mai 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Institutions représentatives du personnel
Page 470