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Titre Le contrat d'apport est un contrat en cours, note sous Com. 19 févr. 2013
Auteur Matthieu Buchberger
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 23 / 7560, 27 juin 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1600