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Titre Le point final apporté à la réforme des juridictions financières
Auteur Laetitia Fermaud
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 28, 5 août 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1614
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes institution financière juridiction pouvoir réglementaire procédure administrative réforme
Mots-clés (géographie)France