Titre | Le contrat d'un artiste de spectacle engagé par une collectivité dans le cadre d'un service public administratif relève du juge judiciaire (T. confl., 17 juin 2013) | |
---|---|---|
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 5, septembre-octobre 2013 Le droit de retrait dans la fonction publique | |
Rubrique / Thématique | Catégories |
|
Page | 249 |