Contenu du sommaire : Le droit de retrait dans la fonction publique

Editorial

• L'an I de l'association du droit de la fonction publique - Didier J-P.

Signets

Catégories

• Le contrat d'un artiste de spectacle engagé par une collectivité dans le cadre d'un service public administratif relève du juge judiciaire (T. confl., 17 juin 2013) - p. 249

Accès

• Annulation du licenciement en fin de stage d'un agent hospitalier qui n'avait pas reçu toute la formation réglementaire d'adaptation à son emploi (TA Rennes, 13 mars 2013) - p. 250
• L'illégalité du refus d'admission à concourir d'un candidat à un poste de professeur des universités dépassant la limite d'âge de 65 ans (CE, 8 avr. 2013) - p. 251

Carrière

• L'annulation d'un refus d'avancement pour erreur manifeste d'appréciation entraîne l'obligation de promouvoir rétroactivement (CE, 15 févr. 2012) - p. 252
• L'expérimentation de l'évaluation en remplacement de la notation dans l'administration territoriale était légale dès la publication de la loi (TA Amiens, 18 déc. 2013) - p. 253

Rémunérations

• Le droit aux primes des fonctionnaires totalement déchargés de service à titre syndical - p. 255

Droits et garanties

• Le droit de retrait dans la fonction publique. Etude de Fabrice Lemaire - p. 257
• Pas de solution en 2013 à des discriminations de genre constatées en 2008 ! (CAA Versailles, 18 avr. 2013), comm. Joël Mekhantar - p. 265
• L'exclusion du conjoint divorcé de la réversion d'une pension militaire d'invalidité n'est pas contraire à la Constitution (Cons. const., 21 juin 2013) - p. 268
• La réparation intégrale du préjudice et le caractère aléatoire de l'évaluation des "troubles dans les conditions d'existence" (CAA Bordeaux, 26 févr. 2013) - p. 269
• L'incompétence du juge administratif pour la réparation complémentaire du dommage corporel d'un chirurgien hospitalier accidenté en service (CAA Marseille, 14 janv. 2013) - p. 271
• Le licenciement d'une personne handicapée en cours de stage est illégal (TA Paris, 26 févr. 2013) - concl. Saint-Germain S. p. 272

Intérêt du service

• Rappel : les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles (CE, 12 juin 2013) - p. 275

Discipline

• Vices de procédure et légalité de la sanction (CAA Lyon, 8 janv. 2013) - p. 276
• L'absence de tirage au sort pour la nomination des membres du conseil de discipline de recours n'est pas un vice substantiel (TA Strasbourg, 4 déc. 2012) - p. 277
• Du pamphlet, comme manquement à l'obligation de réserve (TA Bordeaux, 31 déc. 2012) - comm. Amblard F. p. 279

Responsabilité

• L'administration au croisement du harcèlement moral et de la protection fonctionnelle : le regard du juge> Etude - Maetz O. p. 284
• Un fonctionnaire suspendu légalement, puis mis hors de cause par le juge pénal, engage la responsabilité sans faute de son employeur (CAA Nantes, 14 mars 2013). Conclusion - Degommier S. p. 290
• Le harcèlement du personnel par le directeur d'une école nationale engage la responsabilité de l'Etat (TA Grenoble, 16 avr. 2013) - p. 294

Cessation de fonctions

• Pas d'indemnité de préavis lorsque le non-respect du délai résulte du refus du patricien hospitalier de renouveler son contrat (CAA Douai, 29 janv. 2013) - p. 296

Non-titulaires

• Un contrat peut prévoir un préavis de licenciement plus long que celui du décret (CE, 6 févr. 2013) - p. 297
• La précarité des "tâcherons" du service public engagés pour un acte déterminé (CE, 11 févr. 2013) - p. 298

Procédure

• Le recours administratif d'un syndicat ne proroge pas le délai de recours contentieux, en l'absence de mandat exprès (CE, 22 janv. 2013) - p. 299
• Le juge doit inviter l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance à la régulariser (CAA Paris, 25 mars 2013) - p. 300

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