Titre | L'expérimentation de l'évaluation en remplacement de la notation dans l'administration territoriale était légale dès la publication de la loi (TA Amiens, 18 déc. 2013) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 5, septembre-octobre 2013 Le droit de retrait dans la fonction publique | |
Rubrique / Thématique | Carrière |
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Page | 253 |