Titre | L'exclusion du conjoint divorcé de la réversion d'une pension militaire d'invalidité n'est pas contraire à la Constitution (Cons. const., 21 juin 2013) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 5, septembre-octobre 2013 Le droit de retrait dans la fonction publique | |
Rubrique / Thématique | Droits et garanties |
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