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Titre Un fonctionnaire suspendu légalement, puis mis hors de cause par le juge pénal, engage la responsabilité sans faute de son employeur (CAA Nantes, 14 mars 2013). Conclusion
Auteur Degommier S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, septembre-octobre 2013 Le droit de retrait dans la fonction publique
Rubrique / Thématique
Responsabilité
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