Contenu de l'article

Titre Pas d'indemnité de préavis lorsque le non-respect du délai résulte du refus du patricien hospitalier de renouveler son contrat (CAA Douai, 29 janv. 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, septembre-octobre 2013 Le droit de retrait dans la fonction publique
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
Page 296