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Titre Bases de données notariales (ventes d'immeubles) : publication du décret
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 30 / 7567, 12 septembre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Profession juridique et judiciaire