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Titre Taux conventionnel du crédit et année civile : nouvelles précisions, note sous Civ. 1re, 19 juin 2013
Auteur Jérôme Lasserre Capdevile
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 30 / 7567, 12 septembre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2084