Contenu de l'article

Titre Précisions sur le périmètre du domaine public
Auteur Fabrice Melleray
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 31, 23 septembre 2013
Rubrique / Thématique
Études
Page 1789
Mots-clés (matière)domaine public droit administratif droit public législation propriété immobilière
Mots-clés (géographie)France