Titre | Quelles sont les obligations pesant sur le juge de premier ressort lorsqu'il annuel pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ? - n° 94 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | no 6, juin 2009 | |
Rubrique / Thématique | Urbanisme Contentieux |