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Titre Ordonnance d'expropriation : constitutionnalité de l'effet extinctif, Cons. const., 20 sept. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 32 / 7569, 26 septembre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Expropriation