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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 32 / 7569, 26 septembre 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 32 / 7569, 26 septembre 2013

Edito
- Caramba, encore raté ! - Félix Rome p. 2161
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2164
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Cautionnement solidaire : portée du formalisme de la mention manuscrite, Civ. 1re, 11 sept. 2013
  - Concurrence - Distribution
    - Concurrence déloyale : portée d'un manquement à une règle de déontologie, com. 10 sept. 2013
  - Consommation
    - Pratique déloyale trompeuse : notion, CJUE 19 sept. 2013
    - Loi relative à la consommation : adoption du texte par les députés
  - Entreprise en difficulté
    - Reprise des sites rentables (loi « Florange ») : adoption du texte par les députés
  - Fiscalité
    - TVA (déduction) : chiffre d'affaires des succursales établies à l'étranger, CJUE 12 sept. 2013
  - Société et marché financier
    - Expertise de gestion (comité d'entreprise) : conditions de recevabilité, Com. 10 sept. 2013
    - Société par actions simplifiée : activité concurrente de l'associé, Com. 10 sept. 2013
- Droit civil
  - p. 2169
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Vente aux enchères publiques : action en responsabilité civile (prescription), Civ. 1re, 11 sept. 2013
  - Famille - Personne - Succession
    - Gestation pour autrui : transcription à l'état civil et conséquences sur la filiation, Civ. 1re, 13 sept. 2013
- Droit immobilier
  - p. 2171
- Droit International et Européen
  - p. 2174
  - Droit européen
    - Droit de vote des détenus : condamnation de la Turquie, CEDH 17 sept. 2013
    - Jeux et paris : précisions sur les règles européennes applicables, CJUE 12 sept. 2013
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2176
  - Droit Pénal
    - Fraude fiscale et procureur financier : adoption des textes par les députés
- Droit public
  - p. 2177
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2181
  - Sécurité sociale
    - Réforme des systèmes de retraites : présentation du projet de loi
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2182
  - Procédure civile
    - Arbitrage : violation des règles d'ordre public des procédures collectives, Civ. 1re, 11 sept. 2013
Point de vue
- « De plein droit » - Christian Atias p. 2183
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Un nouvel instrument du droit souple international. Le « projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux » - Bénédicte Fauvarque-Cosson et Pascale Deumier p. 2185
  - L'indemnité due aux héritiers des associés de SEL et de SCP après les lois du 28 mars 2011 et du 22 mars 2012 - Anne Rabreau p. 2191
- Panorama
  - Majeurs protégés, juillet 2012 – juin 2013 - Jean-Jacques Lemouland, David Noguero et Jean-Marie Plazy p. 2196
- notes
  - Encore une avancée en droitd'auteur européen : la compensation équitable pour copie privée selon la Cour de justice, note sous CJUE 11 juil. 2013 - Céline Castets-Renard p. 2209
  - Capitalisation des préjudices futurs et principe de réparation intégrale, note sous Paris, 30 nov. 2012 - Philippe Brun p. 2213
Entretien
- Camille Mialot – La reconnaissance du doctorats dans la fonction publique par la loi ESR - p. 2216