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Titre Encore une avancée en droitd'auteur européen : la compensation équitable pour copie privée selon la Cour de justice, note sous CJUE 11 juil. 2013
Auteur Céline Castets-Renard
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 32 / 7569, 26 septembre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2209