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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel
Auteur Sophie de Cacqueray, Pierre-Dominique Cervetti, Gérard Gonzalez, Sofian Anane, Jean-Baptiste Perrier, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Laurence Gay
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 95, juillet 2013 Varia
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 699-716
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_095_0699