Contenu de l'article

Titre La non-indemnisation des servitudes d'urbanisme et l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme - n° 12
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 1, janvier 2010
Rubrique / Thématique
Commentaires
 Responsabilité
  Responsabilité en matière d'urbanisme