Contenu du sommaire

Repère

• Retirer une renonciation ne vaut - n° 1

Aletes - n° 1 à 7

Etudes

• Révision des lois de bioéthique : le DPI-HLA en question -n° 1
• La banalisation du livret A : une exigence du droit de la concurrence - n° 2

Commentaires

• Concurrence

  - p. 17

  • Concentrations

    • Le contrôle exercé par le juge administratif - n° 1

• Domaine

  - p. 20

  • Domaine privé

    • La cession de biens du domaine privé pour un prix inférieur à leur valeur - n° 2

• Enseignement

  - p. 21

  • Laïcité

    • CEDH et interdiction des crucifix dans les écoles - n° 3

• Etrangers

  - p. 24

  • Réfugiés

    • Contentieux de l'asile : les demandes de réexamen - n° 4

• Finances et comptabilité publiques

  - p. 26

  • Recouvrement des créances publiques

    • La compétence exclusive du comptable public pour recouvrer les recettes publiques et la définition de ces dernières - n° 5

• Hiérarchie des normes

  - p. 28

  • Lois

    • Une disposition législative muette sur ses conditions d'entrée en vigueur et ne nécessitant pas de mesures réglementaires d'application n'est pas pour autant toujours immédiatement applicable - n° 6

• Informatique et télécommunications

  - p. 29

  • Informatique et libertés

    • Les pouvoirs d'investigation de la CNIL

• Outre mer

  - p. 31

  • Polynésie

    • Déclaration d'illégalité d'une loi du pays concernant la fonction publique - n° 8

• Procédure

  - p. 32

  • Jugement

    • Présence du commissaire du gouvernement au délibéré et droit au procès équitable : point final - n° 9

  • Référé-suspension

    • La condition d'urgence dans le cadre de déclarations d'insalubrité d'immeubles - n° 10

  • Voies de rétractation

    • Qui peut former tierce-opposition à un jugement concernant un document d'urbanisme ? - n° 11

• Responsabilité

  - p. 37

  • Responsabilité en matière d'urbanisme

    • La non-indemnisation des servitudes d'urbanisme et l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme - n° 12

• Urbanisme

  - p. 38

  • Littoral

    • La protection des espaces remarquables proches du rivage - n° 13

  • Monuments historiques

    • Le contrôle de l'autorisation de réaliser des travaux dans le champ de visibilité d'un monument - n° 14

  • Préemption

    • La non-préemption ne peut pas être retirée - n° 15
    • La motivation des décisions de préemption : réserves foncières - n° 16
    • La motivation des décisions de préemption : PLH - n° 17