Contenu de l'article

Titre Dispense de vérification des créances : mesure d'administration judiciaire, Com. 17 sept. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 33 / 7570, 3 octobre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté