Titre | Confirmation de la jurisprudence Société Prest'Action, application et précision de la jurisprudence Commune de Béziers et conciliation entre imprévision et résiliation - n° 52 | |
---|---|---|
Revue | Droit administratif | |
Numéro | no 4, avril 2010 | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Contrats Contentieux contractuel |