Contenu de l'article

Titre Incompétence de la juridiction administrative pour contrôler les ordonnances de roulement prises par les juridictions judiciaires - n° 148
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 11, novembre 2010
Rubrique / Thématique
Commentaires
 Procédure
  Compétence administrative ou judiciaire