Contenu de l'article

Titre Jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme (note sur arrêt)
Auteur Gabriel Montagnier
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 37, janvier-mars 1992 La fiscalité des professions libérales
Rubrique / Thématique
Chronique européenne
Page 177