Contenu de l'article

Titre Justice fiscale et abus de droit : Réflexions sur la dynamique de la notion d'abus de droit en droit fiscal français
Auteur Marie-Christine Esclassan
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 124, novembre 2013 La Justice fiscale au Canada et en France
Rubrique / Thématique
La Justice fiscale au Canada et en France
 Justice et structure fiscale
Page 85