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Titre Le Conseil d'Etat et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
Auteur Bertrand Faure
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 39, 18 novembre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2240
Mots-clés (matière)collectivité territoriale décentralisation pouvoir législatif pouvoir local pouvoir réglementaire réglementation
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France