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Titre Le refus de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union Européenne peut-il constituer un déni de justice ?
Auteur Edouard Dubout
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXVI / 2012, 4
Rubrique / Thématique
Notes d'actualité
Page 835-846
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire juge juridiction procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France