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Titre Union européenne : Adoption par le Groupe de travail de l'Article 29 des Biding Corporate Rules permettant la sécurisation des transferts internationaux des données à caractère personnel vers des sous-traitants.
Auteur M. Z.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXVI / 2012, 4
Rubrique / Thématique
Chronique des faits internationaux
Page 903